Le Vide Grenier de l’Aigle – Conditions Générales de Vente
Le Vide Grenier de l’Aigle
Société SAS RECK au capital de 1000 euros
Siège social ; 4 rue René Vivien, 61300 L’AIGLE
Adresse du courrier électronique : contact@videgrenierlaigle.fr
RCS d’Alençon N° 945 156 669
Article I : OBJET
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Le Vide Grenier de l’Aigle » et de son client dans le cadre des prestations suivantes :
- Prestation de vente pour le compte d’un particulier
- Mise à disposition d’un espace de vente matérialisé par un meuble à étagères simple, à étagères avec penderie (mixte) ou d’une penderie double
- Mise à disposition d’espaces communs dédiés à l’exposition de biens volumineux et/ou spécifiques (collection, précieux, etc.)
- Mise à disposition de matériel d’agrémentation et de sécurisation dédiés à l’exposition de biens déposés par le client
Toute prestation fournie par la société Le Vide Grenier de l’Aigle emporte adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Les présentes Conditions générales de ventes sont citées en références sur chaque Contrat de mandat et de prolongation avec pour rappel les principales règles et dispositions applicables dans Le Vide Grenier de l’Aigle.
Article II : TERMES et VOCABULAIRE
o « Magasin » désigne l’établissement commercial dans lequel la prestation est délivrée. o « Client » désigne l’adhérent à la prestation délivrée par le Magasin o « Mandataire » désigne le Magasin o « Mandant » désigne le Client
o « Biens » désigne les objets que le Client vient vendre au sein du Magasin
o « Espace de vente » désigne le mobilier d’espace de vente (meuble à 3 étagères, meuble à 3 étagères avec penderie simple, penderie double)
o « Espaces communs » désigne les surfaces hors des espaces de vente permettant au Client d’exposer des biens spécifiques et/ou volumineux inadaptés aux espaces de vente. Ils incluent les surfaces pour le petit mobilier et les vitrines sécurisées à clés
o « Matériel d’agrémentation et de sécurisation » désigne tout le matériel que le magasin met à disposition de manière gracieuse ou payante et permettant de faciliter ou de sécuriser l’exposition des Biens du Client
o « Formule » désigne la grille tarifaire et les conditions appliquées par le Magasin o « Contrat de mandat » désigne le document signé par le Client pour la réservation d’un espace de vente indiquant le tarif applicable, la durée, la date de début et de fin, ainsi que les coordonnées précises du Client et du Magasin
o « Mandat » désigne le Contrat de mandat
o « Prolongation » désigne le document signé par le Client qui souhaite prolonger le Contrat de mandat sans pour autant en réaliser un nouveau
o « Facture » désigne le document remis à la fin de la réservation récapitulant les ventes réalisées par le Client, le montant de la Commission ainsi que des frais annexes potentiels
o « Avoir » désigne le document remis en cas d’annulation d’une Facture pour des raisons justifiées légalement et comptablement
o « Commission » désigne le pourcentage prélevé par le Magasin sur le montant total TTC vendu par le Client.
Article III : DESCRIPTIF
Le Magasin délivre une prestation de service pour la vente de biens d’occasion sur la base d’un vide-greniers permanent. Le fonctionnement réside en la mise à disposition au Client par un Contrat de Mandat d’un Espace de vente pour une semaine minimum et attitré individuellement par un emplacement numéroté.
L’Espace de vente est accessible en le réservant d’avance à partir d’un jour choisit de la semaine jusqu’au même jour de la semaine suivante. Une réservation est possible jusqu’à 12 semaines consécutives.
Lors du dépôt, le Client disposera pour ses Biens, du Matériel d’agrémentation et de sécurisation disponible au Magasin.
Le Client aura accès à son Espace de vente sur toutes les heures ouvrées du Magasin tout en respectant les réglementations et conditions de celui-ci, afin de réapprovisionner et réagrémenter son Espace de Vente tant que nécessaire jusqu’à la fin du Mandat.
Les ventes seront centralisées à la caisse du Magasin grâce à un traçage des Biens étiquetés d’un code-barre unique relié au Client. L’Espace de vente sera tenu présentable autant que possible par le personnel du Magasin pour le compte du Client.
À la fin du Mandat, le Client récupère ses Biens non vendus, restitue le Matériel d’agrémentation et de sécurisation mis à sa disposition pour finalement obtenir une Facture récapitulative de ses ventes et du montant de la Commission.
Suite à la remise de la Facture, le Magasin procédera au paiement des gains du Client via les modes de règlement acceptés par le Magasin.
Article IV : L’ESPACE PERSONNEL
- Objet :
Le Client souhaitant réserver un Espace de vente devra renseigner certaines informations personnelles, par le biais du site internet ou directement auprès du personnel du Magasin aux heures affichées d’ouverture, selon les dispositions légales en vigueurs de la vente au déballage et du dépôt vente. Ces informations seront enregistrées dans une base de données sécurisée localement et permettant un accès libre à toute information personnelle que le Client souhaiterait modifier ou supprimer selon les dispositions de la loi informatique et liberté.
- Fonctionnement :
Le Client se verra créer un espace personnel accessible depuis le site internet du magasin. Celui-ci reprendra l’ensemble des informations personnelles saisies et enregistrées par le Client, à savoir : Nom ; Prénom ; Date de naissance ; Adresse postale complète ; Pays de résidence ; Adresse mail ; Numéro de téléphone principal et secondaire ; Numéro de pièce d’identité valide et son type ; Banque du Client ; IBAN ; BIC.
Cet espace personnel sera accessible via une combinaison d’identifiant et de mot de passe déterminée par le client.
Cet espace personnel permettra au Client d’accéder à la réservation d’un stand, la création d’étiquettes et à ses données de suivi de ventes.
- Suppression :
À tout moment, le Client est libre de demander en caisse la suppression totale de son espace personnel selon les dispositions du droit à l’oubli. Le Magasin conserve cependant le droit de conserver tout document juridiquement nécessaire sur tout support de son choix afin de pouvoir justifier correctement de son activité selon les dispositions légales en vigueurs.
Article V : CONTRAT DE MANDAT
- Objet :
Le Client pourra procéder à une réservation d’un espace de vente et l’établissement d’un Contrat de mandat à partir du moment où ses informations personnelles auront été dûment remplies sur son espace personnel via le site internet ou à la caisse du Magasin.
- Validation et annulation :
Toute réservation sera réputée validée :
o En magasin, au moment de la signature du Contrat de mandat proposée par le Magasin et du règlement du paiement correspondant ;
o En ligne, au moment de la validation des Conditions générales de vente et du paiement effectif.
La signature du Contrat de mandat par le Client, ou la validation électronique des présentes Conditions Générales de Vente, vaut acceptation irrévocable et définitive de l’ensemble des stipulations contractuelles.
Toute réservation d’un Espace de vente dont le Contrat de mandat n’aurait pas été signé et payé en Magasin ou, dont les Conditions Générales de Vente n’auraient pas été validées et le contrat payé en ligne sur le site internet, sera réputée nulle et non avenue.
L’Espace de vente concerné ne pourra donc être tenu comme acquis et sera remis en disponibilité dans le Magasin.
Les prolongations ne sont pas automatiques, le Magasin ne peut être tenu responsable si les disponibilités du planning de location d’espace de vente ne permet pas de prolonger le Contrat de mandat du Client.
Le Contrat de Mandat une fois souscrit, signé et payé, ne pourra être remboursé en cas d’annulation autrement que par un avoir d’un montant équivalent et pouvant être consommé sur une période définie maximum de 30 jours calendaires.
Le Magasin pourra cependant proposer au Client un nouvel Espace de vente sur une période et un emplacement différent dans le même Magasin et selon les mêmes conditions applicables lors de la signature du Contrat de mandat ; à l’exception faite d’un Mandat souscrit et payé lors d’une opération commerciale ponctuelle et terminée dont la Formule n’est plus applicable, le Client devra alors régler la différence du montant entre ladite Formule et celle appliquée habituellement et affichée dans le Magasin.
- Rétractation :
Le Contrat de mandat ne dispose d’aucun délai de rétraction, étant donné les présentes Conditions Générales consultables librement à tout moment des heures ouvrées du Magasin ou sur son site internet et avant toute souscription. Le Client est seul responsable de s’informer correctement sur les présentes Conditions Générales afin de pouvoir souscrire aux prestations du Magasin en toute connaissance des règles applicables.
Article VI : FORMULE, TARIFICATION ET RÉMUNÉRATION DU MAGASIN
- Affichage :
Le Magasin affiche en caisse la formule appliquée dans son établissement
- Tarification :
La tarification de la prestation du Magasin est articulée autour de deux postes principaux, étant le Contrat de mandat et la Commission ne pouvant être réputés comme non-évolutifs et indivisibles, le Magasin se réservant le droit d’appliquer tout changement à sa politique interne qu’il juge bon ou nécessaire.
La tarification de la réservation : 15€ TTC pour la première semaine de location auxquels s’ajouteront 10€ TTC par semaine de location supplémentaire. Ce tarif étant valable pour l’ensemble des typologies d’espace de vente (étagères simples, étagères avec penderie (mixte), penderie double)
Conforme à celle affichée dans le Magasin et exigible en caisse au moment de la signature du Contrat de mandat, le paiement sera ainsi dû sans délai et en totalité avec les modes de règlement acceptés par le Magasin.
La commission : 35% du montant total TTC des ventes de Biens dans le cadre du Contrat de mandat du Client
Conforme à celle affichée sur la Facture et prélevée avant le paiement des gains, via les modes de règlement acceptés par le Magasin, au Client, celle-ci étant automatiquement déduite du montant total TTC des ventes de Biens calculé à la fin du Mandat et détaillées sur la Facture.
- Vitrines sécurisées
Le Magasin propose au Client la possibilité de réserver une étagère complète au sein d’une vitrine sécurisée à clés, destinée à l’exposition de Biens de petite taille, spécifiques, précieux ou nécessitant une protection renforcée.
Cette réservation fait l’objet d’une tarification spécifique, indépendante de la location d’un Espace de vente classique :
- 7,5 € TTC pour la première semaine,
- 5 € TTC par semaine supplémentaire.
La durée minimale de réservation est d’une semaine, renouvelable selon les disponibilités du Magasin.
Les Biens exposés en vitrine sécurisée sont soumis à une commission de 35 % du montant total TTC des ventes, conformément aux dispositions générales relatives à la Commission définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Magasin se réserve le droit de refuser tout Bien ne correspondant pas aux contraintes physiques, de sécurité ou de conformité de la vitrine sécurisée.
- Dépôt-vente sans location préalable
Le Magasin propose également un service de dépôt-vente sans location préalable d’Espace de vente, réservé aux Biens volumineux, spécifiques ou de valeur, dont la nature ou les dimensions ne permettent pas une exposition classique sur un Espace de vente.
Dans ce cadre, aucun frais de location n’est appliqué. Les Biens concernés sont soumis à une commission de 40 % du montant total TTC de la vente, prélevée selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Biens déposés dans le cadre de ce service sont conservés par le Magasin pour une durée maximale de deux (2) mois à compter de la date de dépôt.
À l’issue de ce délai, ou en l’absence de vente, le Client s’engage à récupérer ses Biens sans délai, sur simple demande du Magasin.
Le Magasin se réserve le droit de demander la récupération anticipée des Biens déposés, notamment pour des raisons liées à l’encombrement, à la sécurité, à la conformité ou à la stratégie commerciale du Magasin, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.
À défaut de récupération des Biens dans les délais impartis, les dispositions relatives aux Biens abandonnés prévues aux présentes Conditions Générales de Vente pourront être appliquées.
- Opération commerciale :
Le Magasin se réserve le droit d’appliquer des opérations commerciales librement, et ce sans préavis dans le cas d’une opération spéciale ne pouvant donner lieu à aucune rétroaction sur les Contrat de mandat précédemment signés et payés avant la mise en place officielle communiquée par l’affichage de celle-ci. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni compensation en s’estimant lésé d’avoir adhéré à un Contrat de mandat dont les conditions de la Formule appliquée seraient moins ou autrement avantageuses que celles entrant en vigueur au moment de son affichage dans l’établissement, ou sur tout autre support de communication publique choisit par le Magasin.
- Facturation :
La Facture sera émise avec une Commission soumise au régime de la TVA. La rétrocession des gains du Client (particulier) sur la vente de ses Biens sera quant à elle versée sans soumission à ce même régime, étant basé sur des biens d’occasion appartenant à un particulier.
Les Factures sont des documents réputés comme inaltérable après émission et sont soumis à des obligations légales et comptables de conservation par le Magasin sur une durée minimale. En cela, en cas de demande de suppression par un Client de toutes ses données personnelles par le biais de la loi informatique et liberté, des archives physiques ou dématérialisées de celles-ci seront conservées par le Magasin.
Article VII : OBLIGATIONS DU CLIENT
- Application légale
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions légales et fiscales relatives à la vente de biens d’occasion et s’engage à les respecter et les appliquer scrupuleusement notamment en matière de déclaration fiscale, du nombre de représentation à des ventes aux déballages par année calendaire et de la provenance ainsi que du bon usage des Biens vendus.
- Souscription et informations personnelles :
Le Client souhaitant souscrire aux prestations du Magasin ne pourra adhérer qu’en tant que particulier ou professionnel vendant des biens d’occasions. Le Client atteste par la signature du Contrat de mandat valant l’acceptation des présentes Conditions générales de ventes, que toutes les informations personnelles nécessaires à la souscription des prestations du Magasin sont valides et à jour. Le Client s’engage à mettre à jour toute information pouvant être modifiée et nécessaire à la bonne exécution de la prestation du Magasin. Cette mise à jour est possible par le biais de son espace personnel ou sur demande à la caisse du Magasin.
Le Client est tenu de saisir lui-même ses informations personnelles sur son espace personnel lors de son inscription, ou de les communiquer au Magasin afin que celui-ci établisse son contrat de location. Le Client est seul responsable de la vérification de l’exactitude des informations saisies avant la signature du contrat.
Le Magasin décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude dans les données fournies par le Client.
En cas de versement de fonds sur un compte tiers en raison d’une erreur dans les informations renseignées par le Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Magasin. Le Client devra effectuer lui-même les démarches nécessaires pour la récupération des fonds éventuellement versés sur un compte erroné.
- Appartenance et typologie des biens :
Le Client s’engage, par la signature du Contrat de mandat valant acceptation des présentes Conditions générales de vente, à pouvoir justifier, si nécessaire, que tous les Biens exposés dans le Magasin sont sa propriété et qu’il détient tous les droits nécessaires à la vente de ceux-ci.
Par ailleurs, le Client s’engage à ce que les Biens vendus au sein du Magasin soient dans leur majorité usagés et réputés comme des biens d’occasion, autrement dit, des biens dont un usage a déjà été fait.
Il est expressément interdit de proposer à la vente tout Bien prohibé par la législation ou la réglementation en vigueur, notamment — sans que cette liste soit limitative — les armes à feu ou munitions, les objets dangereux, les substances illicites, les produits alimentaires périssables, les animaux vivants, les biens volés, les objets relevant de la contrefaçon, ainsi que tout Bien portant atteinte à la dignité humaine ou aux bonnes mœurs.
Vente de produits neufs :
Si le Client est un particulier et vend des produits neufs, il est seul responsable de l’exactitude et de la conformité des produits proposés. Le Magasin décline toute responsabilité concernant ces ventes et les garanties légales applicables. L’acheteur devra s’adresser directement au vendeur pour toute réclamation.
Si le Client est un professionnel et vend des produits neufs, il s’engage à respecter toutes les obligations légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. Le Magasin n’intervient pas dans les relations entre le professionnel et l’acheteur.
- Préparation et ventes de Biens :
Le Client reste responsable des Biens qu’il dépose au Magasin. Le Magasin est mandaté par le
Client pour vendre ses Biens sans aucun transfert de responsabilité possible quant à ceux-ci. Le Client s’assurera de la bonne préparation de ses Biens avant la mise en vente avec le Matériel d’agrémentation et de sécurisation que le Magasin lui met à disposition.
Il s’engage à respecter et appliquer les points suivants :
- Tous les Biens doivent sans exception comporter une étiquette dont la typologie, la forme et la disposition sont conformes et propre à la charte interne. Autrement dit, le Client s’engage à n’utiliser que les étiquettes fournies par le Magasin.
- Chaque étiquette devra être correctement et justement appliquée sur le Bien destiné à la vente. Une bonne application comprend un positionnement pratique, visible et lisible facilement tant pour la bonne information de l’acheteur potentiel, que pour l’optimisation des opérations d’encaissement en caisse.
- Le Client est garant de l’application durable d’une étiquette sans risque de perte due à des manipulations en Magasin. Cette application durable est à renforcer surtout pour les textiles, sur lesquels le Client fera son affaire de fixer par tout artifice possible l’étiquette sur celui-ci. Tout objet arrivant en caisse sans étiquette, sera conservé visiblement durant 7 jours jusqu’à être réputé comme perdu et laissé à destination des dons pour des associations tierces au cas où le propriétaire ne se manifeste pas.
- Chaque étiquette devra comporter un descriptif et un prix de manière visible et lisible. Un descriptif succin permettra une identification rapide de l’article en caisse conforme au prix appliqué.
- Aucune étiquette raturée ou modifiée pour un changement de prix ne pourra être acceptée en caisse. Le Bien sera alors mis de côté et ne pourra être encaissé. Le Client devra obligatoirement remplacer l’étiquette par une nouvelle pour tout changement de prix.
- Le Magasin comprend du Matériel d’agrémentation et de sécurisation tel que des antivols pour assurer plus de protection pendant la vente des Biens. Le Client devra alors utiliser exclusivement le matériel fourni par le magasin et reconnait son entière responsabilité quant à la sécurisation de ses Biens. Le Magasin déclinera toute responsabilité en cas de vol d’un Bien.
- Entre autres, le Magasin fourni aussi des cintres, qui devront être utilisés sans déformation ni segmentation. Ils devront être restitués en intégralité à la fin du Mandat au Magasin.
- Les Biens devront être en bon état et présentables. En cas de Biens électriques,
électroniques, mécaniques et/ou hydrauliques, ils devront être testés auparavant par le Client afin d’assurer au Magasin qu’aucun retour acheteur ne soit possible. Dans le cas où le Magasin serait obligé d’effectuer un retour pour un article quelconque dont le fonctionnement ou l’intégrité est constatée comme défaillante et/ou non conforme, le Magasin se réserve le droit d’appliquer une pénalité pour frais de gestion de retour. Cette pénalité sera équivalente au montant de la commission prévue dans la Formule souscrite par le Client pour la vente de ses Biens. Le montant de celle-ci sera ainsi directement déduit du montant final rétrocédé au Client.
Dans l’hypothèse où le Contrat de mandat serait déjà arrivé à son terme ou clos au moment du retour, le Client sera tenu de régler le montant de la pénalité soit en ligne via le moyen de paiement mis à disposition par le Magasin, soit directement en caisse au sein du Magasin.
- Arrivée, départ et réapprovisionnement :
- Le Client concède une exclusivité d’exposition au Magasin et s’engage à ne pas retirer de la vente des Biens sans le consentement du personnel du Magasin.
- Le Client devra obligatoirement se signaler à l’accueil du magasin muni de son Contrat de Mandat avant tout dépôt sur son Espace de vente ainsi qu’avant tout retrait de Biens.
- Le Client ne pourra pas s’installer directement sur son stand sans l’autorisation du personnel du Magasin.
- Seul le personnel du Magasin est habilité et autorisé à retirer les Biens d’un Espace de vente lors du départ programmé d’un Client.
- Le Client n’ayant pas pu déposer ses Biens le premier jour de son Mandat ne pourra prétendre à aucune compensation ni indemnisation de quelque sorte que ce soit au Magasin. L’emplacement étant réservé pour une période précise et indiquée sur le Contrat de Mandat, le Client fera son affaire personnelle d’occuper celui-ci dès qu’il lui est concédé, autrement dit à partir de 14h à la date choisie du début du Mandat. Toute période non occupée sur l’Espace de vente sera donc perdue
- Le Client s’engage à venir chercher ses Biens avant 12h le dernier jour de son Mandat. Le Magasin s’autorise de pouvoir préparer le débarrassage de l’Espace de vente avant l’arrivée du Client entre 10 h et 12 h pour son bon fonctionnement.
- Le Client n’ayant pas pu venir débarrasser ses Biens de l’Espace de vente avant 12h le dernier jour du Mandat, se verra appliquer une pénalité pour frais de stockage si celui-ci n’a pas notifié au Magasin son retard à l’enlèvement et/ou que le stockage des Biens du Client excède 48 heures à compter de la fin du Mandat. Cette pénalité est d’un montant minimum forfaitaire de 10 € TTC déduit directement sur le montant final rétrocédé au Client. Cette pénalité pourra toutefois être majorée de 5 € par jours supplémentaires de stockage. Une fois les 7 jours ouvrables de stockage dépassé sans notification particulière et écrite du Client, les Biens deviendront la propriété du Magasin et pourront être cédés aux dons à destination des associations ou tout autre organisation et/ou projet choisis par le Magasin.
- Le Client s’engage à récupérer l’ensemble de ses Biens et à n’en laisser aucun pouvant encombrer le Magasin au même titre qu’un déchet, sans quoi le Magasin signalera aux autorités compétentes le dépôt illégal en voie publique d’objet pouvant mener à une contravention.
Article VIII : DROITS ET OBLIGATIONS DU MAGASIN
- Obligations du Magasin :
Le Magasin s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter et optimiser la vente des Biens du
Client. Ceci dit, le Magasin ne pourra être tenu responsable de tout évènement indépendant de sa volonté ou incontrôlable pouvant occasionner la perte, le vol ou la destruction partielle ou totale d’un ou des Biens au sein du Magasin.
Le Magasin ne pourra être tenu responsable quant à la hauteur des gains perçus par le Client après ses ventes, le Client reste seul responsable dans le cas où ses gains ne serait pas à la hauteur de ses espérances ou ne le rendant pas bénéficiaire par rapport au coût de la réservation.
La responsabilité du Magasin ne saurait être engagée en cas de perte, vol, détérioration ou tout autre dommage affectant les biens déposés, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment établie. Le Client demeure seul responsable de la sécurisation et de l’étiquetage de ses biens conformément aux prescriptions du Magasin.
Le Magasin s’engage à fournir une Facture au Client récapitulant le montant et le détail de ses prestations. Le Magasin s’engage à restituer la totalité des gains due au Client sans réserve et selon les règles applicables des présentes Conditions générales de vente.
Le Magasin s’engage à contracter auprès de la compagnie de son choix une assurance garantissant la RC Pro, le vol, les dégâts des eaux et l’incendie de son local, afin de protéger les Biens déposés si ces derniers possèdent un certificat d’authentification et de valeur répertorié et fourni par le Client lors de l’exécution de son Mandat.
Le Magasin s’engage à ne pas négocier, sans l’avis et l’autorisation expresse du Client, un Bien lui appartenant.
- Droits du Magasin :
Le Magasin se réserve le droit de :
- Pouvoir fermer temporairement son établissement à n’importe quelle période en s’assurant que tous les mandats en cours et en attentes ne soient en aucun cas lésés, raccourcis ou annulés pour veiller à ce que chaque Client puisse jouir correctement de l’Espace de vente pour lequel il aurait souscrit un Contrat de mandat dans le Magasin.
- Refuser à la vente tout Bien dont le fonctionnement, l’état, l’intégrité ou la provenance serait douteuse.
- Réattribuer librement un Espace de vente resté vacant plus de 7 jours, malgré sa réservation suite à plusieurs relances par tout moyen que le Magasin jugera bon et utile, et sans notification retour par le Client.
- Appliquer des pénalités pour frais de stockage ou de retour dans les conditions susnommées dans l’Article VII
- Devenir propriétaire des Biens laissés plus de 7 jours après la fin d’un Mandat sans notification de la part du Client, et de posséder la faculté d’en tirer l’usage et à des fins qu’il souhaite.
- Attribuer librement les Espaces de ventes à l’emplacement de son choix sans que le Client puisse exiger quelconque droit sur le choix de celui-ci, étant considérés comme égaux et identiques au sein de la surface de vente et n’offrant ni plus ni moins d’avantages en fonction de leur emplacement.
- Proposer à la vente des produits neufs pour lesquels il garantit que les produits vendus sont conformes à leur description et à leurs caractéristiques. L’acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de produit non conforme ou présentant un défaut caché, l’acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement, conformément à la loi.
Article IX : FORCE MAJEURE
Le Magasin ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, pandémie, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution du contrat.
Article X : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Magasin, sauf disposition légale impérative contraire.